Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations vendues par IMPACTING SUD.

En cas de contradiction, les dispositions particulières de l’offre concernée prévalent sur les dispositions communes.

Article 1 – Identité du prestataire

IMPACTING SUD, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé au 21 chemin de Montauban – La Bergerie, 13990 FONTVIEILLE, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 990 765 190, représentée par sa présidente, Madame Lina BETTONI.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR48 990 765 190
Courriel : contact@impactingsud.com
Téléphone : 06 49 50 90 20
Assistance technique et signalement de sécurité : support@impactingsud.com

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de prestation passée auprès du Prestataire, quel que soit le canal de vente : site www.impactingsud.com, formulaire de commande en ligne accessible depuis le site, devis signé ou commande passée par tout autre moyen écrit.

Elles s’adressent :

Aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité : entreprises, indépendants, associations, établissements, réseaux et structures d’accompagnement ;

Aux porteurs de projet non encore immatriculés, personnes physiques préparant la création ou la reprise d’une activité.

Le Client qui n’agit pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Il bénéficie à ce titre des dispositions protectrices identifiées aux articles 12, 13, 14 et 16 des présentes.

Toute commande ou acceptation de devis emporte adhésion sans réserve aux présentes. Elles prévalent sur tout document contraire du Client professionnel, notamment ses conditions générales d’achat.

Le Prestataire peut modifier les présentes à tout moment ; la version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date de la commande ou celle annexée au devis accepté.

Article 3 – Offre de prestations

Le Prestataire commercialise :

Le catalogue et les tarifs peuvent évoluer. Une modification tarifaire n’affecte aucune commande déjà payée ni aucun devis accepté.

Article 4 – Nature des prestations et limites d’intervention

4.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Il met en œuvre son expérience, sa méthode et la diligence attendue d’un professionnel de son secteur.

Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’obtention d’un financement, ni son montant, ni son délai, ni ses conditions. La décision d’octroi appartient exclusivement aux organismes sollicités, qui statuent selon leurs propres critères.

4.2 Absence de statut réglementé et de mandat

Le Prestataire n’est ni un établissement de crédit, ni une société de financement, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au sens des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni un conseiller en investissements financiers, ni un intermédiaire en financement participatif, ni un cabinet d’expertise comptable, ni un cabinet d’avocats.

En conséquence, pour l’ensemble des prestations :

• Le Prestataire n’agit jamais en qualité de mandataire du Client auprès d’un financeur ;
• Le Prestataire ne présente pas, ne propose pas et n’aide pas à la conclusion d’opérations de banque ou de services de paiement ;
• Le Client demeure seul responsable du dépôt de sa demande, de la relation avec les financeurs et de toute décision d’engagement ;
• La rémunération du Prestataire est exclusivement forfaitaire : elle ne comporte ni commission, ni courtage, ni honoraire de succès, ni pourcentage assis sur les fonds obtenus.

4.3 Périmètre de conseil

Les prestations ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une mission d’expertise comptable, ni une recommandation d’investissement personnalisée. Elles ne dispensent pas le Client de recourir à ses propres conseils, notamment son expert-comptable, son avocat et son établissement bancaire.

Article 5 – Obligations du client

Quelle que soit la prestation, le Client s’engage à :

• Transmettre des informations et documents exacts, complets et à jour, dans les délais convenus ;
• N’utiliser que des informations qu’il est autorisé à traiter et à communiquer ;
• Vérifier les hypothèses retenues et valider les éléments produits ;
• Signaler sans délai tout changement de calendrier, de besoin ou de situation ;
• Ne pas présenter les livrables comme un accord, une certification ou une décision émanant d’un financeur.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des données qu’il communique, des décisions qu’il prend et de l’usage qu’il fait des livrables.

La qualité et la portée des livrables dépendent directement de la transmission complète et ponctuelle des informations demandées.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est facturée au taux en vigueur.

Le caractère déductible de la TVA pour le Client dépend de son régime fiscal, de son droit à déduction et de l’usage professionnel de la prestation. Il appartient au Client de le vérifier auprès de son expert-comptable.

Les modalités de règlement propres à chaque offre figurent aux articles correspondants. Une facture est établie pour chaque commande et transmise par voie électronique.

Le Client doit signaler toute erreur de facturation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la facture.

Défaut ou retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Lorsque le Client est un professionnel, s’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société IMPACTING SUD serait amenée à octroyer à ses clients.

Toutefois, la société IMPACTING SUD peut communiquer au client, par tout moyen à sa convenance, un code promotionnel applicable sur tout ou partie de ses prestations et saisissable au moment du paiement par le client dans la rubrique prévue à cet effet et selon les conditions établies par la société IMPACTING SUD.

Escompte

Aucun escompte n’est consenti par la société IMPACTING SUD.

Article 7 – Le diagnostic de préparation au financement

7.1 Objet

Le diagnostic de préparation au financement mesure l’état de préparation d’un dossier de financement : il repère ce qui bloque et indique dans quel ordre le traiter. C’est un outil d’aide à la décision.

Le rapport comprend le résultat, trois indicateurs de préparation, les points qui bloquent et ce qui les lève, ce qui pourrait financer le besoin et ce qu’il faut pour y accéder, et un plan d’action à 30, 60 et 90 jours. Les financements y sont désignés par catégories ; aucun organisme ni produit précis n’est nommé. La levée de fonds de capital n’est pas analysée.

Le diagnostic ne transmet aucun dossier à un financeur et ne met le client en relation avec aucun financeur. Le prestataire n’est rémunéré par aucun financeur.

Le diagnostic est utilisé par une organisation ou par un porteur de projet pour analyser son propre besoin de financement. Il est ouvert aux clients professionnels comme aux consommateurs au sens de l’article 2.

7.2 Prix

• Le diagnostic : 150 € TTC, soit 125 € HT. Il comprend le rapport et une restitution de trente minutes en visioconférence, dans les conditions de l’article 7.5.

Chaque commande ouvre droit à un diagnostic unique.

7.3 Commande et paiement

La commande est passée sur le formulaire de commande en ligne accessible depuis le site. Le client y renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions générales, formule le cas échéant la demande d’exécution immédiate prévue à l’article 12.2, puis règle le prix en ligne. Il remplit ensuite le formulaire.

Le prix est payé en totalité à la commande. La facture est envoyée par courriel avec le rapport.

7.4 Déroulement et délai de remise

Le questionnaire demande environ trente minutes. Toutes ses questions sont obligatoires.

Le rapport est produit par un moteur de règles explicites appliqué aux réponses du client, telles qu’il les a données. Le prestataire relit le rapport avant de l’envoyer et en corrige les textes s’ils sont inexacts ou mal formulés. Il ne vérifie pas l’exactitude des réponses et ne les modifie jamais.

La qualité et l’utilité du rapport dépendent de l’exactitude des réponses données par le client. Lorsqu’une question propose la réponse « Je ne sais pas », le client la choisit plutôt qu’une réponse devinée.

Le rapport est envoyé au format PDF, par courriel, à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai de cinq jours au plus à compter de la soumission du questionnaire. Il ne comprend pas les réponses du client. Le prestataire ne contacte pas le client au sujet de ses réponses, et ce délai n’est jamais suspendu.

Le rapport décrit la situation déclarée à la date du questionnaire, selon les règles connues à la date où il est produit.

7.5 Restitution

La restitution est une séance de trente minutes en visioconférence, au cours de laquelle le prestataire reprend le rapport avec le client. Elle est réservée au moyen du lien joint au rapport.

Elle doit être réservée et tenue dans un délai de trente jours à compter de l’envoi du rapport. La date limite figure dans le courriel de remise. Passé ce délai, la restitution est perdue.

7.6 Rétractation

Les dispositions de l’article 12 s’appliquent au diagnostic. La demande d’exécution immédiate prévue à l’article 12.2 figure dans le formulaire de commande, sous forme d’une case à cocher distincte. La prestation est pleinement exécutée à la tenue de la restitution ou, à défaut, à l’expiration du délai de trente jours prévu à l’article 7.5.

7.7 Signalement d’une erreur

Le client qui constate qu’une information reprise dans le rapport ne correspond pas à ce qu’il a déclaré le signale en répondant au courriel de remise. Si l’erreur provient du traitement, le prestataire reprend le rapport.

7.8 Activité hors de France et secteurs hors périmètre

Le diagnostic s’appuie sur les règles françaises du financement des entreprises. Lorsque l’activité est exercée hors de France, ou relève d’un secteur signalé hors périmètre lors de la commande, un message en informe le client avant le paiement : une partie du rapport ne s’appliquera pas. La commande n’est pas bloquée.

Le diagnostic n’est pas un prérequis pour accéder aux autres prestations du prestataire.

Article 8 – Le parcours accompagné au financement

8.1 Formation du contrat

La prestation est accessible sur candidature. Le processus se déroule ainsi :

1. Candidature. Le Client renseigne le formulaire en ligne. La candidature est gratuite et n’emporte aucun engagement d’achat pour l’une ou l’autre partie.
2. Analyse de la candidature. Selon les réponses fournies, l’agenda de prise de rendez-vous s’affiche immédiatement ou la candidature fait l’objet d’un examen dans un délai indicatif de trois jours ouvrés. Le Prestataire peut écarter une candidature ou réorienter le candidat.
3. Échange préalable. Un échange de 45 minutes, gratuit et sans engagement, permet de vérifier l’adéquation de la prestation à la situation du Client, son périmètre et ses limites.
4. Devis. À l’issue de l’échange, le Prestataire adresse un périmètre écrit et un devis gratuit précisant l’objectif retenu, les livrables, les exclusions, le calendrier et les modalités de règlement. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
5. Acceptation. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par acceptation écrite explicite par courriel.

Aucun paiement n’est exigé avant l’acceptation du devis. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis, le devis prévaut pour ce qui concerne le périmètre, le calendrier et le prix.

Le nombre de nouveaux accompagnements démarrant chaque mois est limité à 10.

L’acceptation d’un devis s’entend sous réserve des places disponibles à la date de sa réception.

Lorsque le Client est un consommateur et souhaite un démarrage avant l’expiration du délai de rétractation, le devis comporte une case à cocher distincte portant la mention suivante :

« Je demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais être informé(e) que, si je me rétracte après le début de l’exécution, je devrai verser au Prestataire un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, et que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

8.2 Contenu de la prestation

Format

L’accompagnement se déroule sur huit semaines et comprend cinq heures de séances individuelles en visioconférence réparties sur quatre séances, complétées par le travail de préparation et d’analyse réalisé par le Prestataire entre les rendez-vous.

Les séances sont habituellement programmées aux semaines 1, 3, 5 et 7 :

Ce rythme est indicatif ; le calendrier définitif figure au devis.

8.3 Livrables systématiques

• Sont inclus dans tous les parcours :
• Un objectif de financement cadré et chiffré : montant, type de financement visé, apport correspondant ;
• Un plan de financement construit à partir des données transmises par le Client ;
• Un plan d’action daté, mis à jour au fil des séances ;
• Un suivi par courriel, ouvert de la première à la quatrième séance, pour les questions directement liées au parcours. Le délai de réponse applicable figure au devis. Ce suivi prend fin avec la finalisation du parcours.

8.4 Travaux à périmètre variable

Selon l’objectif défini lors de la première séance, le travail peut porter en priorité sur le prévisionnel, sur la structuration d’une demande non bancaire, sur la préparation d’un échange bancaire ou sur des leviers d’autofinancement. Ces travaux ne se cumulent pas automatiquement.

Le devis précise ce qui sera produit, au regard des informations disponibles et du temps nécessaire.

8.5 Exclusions

Sont expressément exclus du périmètre, sauf stipulation contraire au devis :

• Le dépôt des demandes de financement et toute démarche au nom du Client auprès d’un financeur ;
• La représentation du Client en comité d’engagement ou devant tout organisme ;
• La mise en relation garantie avec un financeur déterminé ;
• L’analyse d’une levée de fonds en capital ;
• La rédaction d’actes juridiques et toute mission d’expertise comptable ou d’audit ;
• La fourniture d’une liste nominative et actualisée de dispositifs d’aide ;
• Toute prestation postérieure à la quatrième séance.

8.6 Attestation de l’expert-comptable partenaire

Lorsqu’un financeur exige l’attestation d’un expert-comptable sur le prévisionnel consolidé, le Prestataire fait intervenir un expert-comptable partenaire, avec supplément de prix. Cette intervention est réalisée par un professionnel indépendant, sous sa propre responsabilité et sous réserve de son acceptation de la mission et de la fourniture par le Client des pièces qu’il demande.

Le Prestataire ne garantit ni la délivrance de l’attestation, ni son contenu.

8.7 Rôle du Client dans le parcours

Outre les obligations de l’article 5, le Client s’engage à réaliser les actions convenues entre les séances et à se rendre disponible aux séances programmées.

Si le défaut de transmission des informations demandées empêche l’exécution, le Prestataire en informe le Client par écrit ; la séance concernée peut être réputée consommée dans les conditions ci-après.

8.8 Calendrier, reports et absences

Durée maximale

Le parcours doit être achevé dans un délai de douze semaines à compter de la première séance, reports compris.

Passé ce délai, les séances non consommées sont réputées exécutées et le prix reste intégralement dû, sauf accord écrit préalable du Prestataire ou survenance d’un cas de force majeure.

Report à l’initiative du Client

Toute demande de report doit être formulée par courriel au moins quarante-huit heures ouvrées avant l’heure prévue de la séance. Le report est accordé sous réserve des disponibilités du Prestataire et dans la limite de deux reports par parcours.

Absence ou report tardif

En cas d’absence non justifiée, de retard supérieur à trente minutes ou de demande de report notifiée moins de quarante-huit heures ouvrées avant la séance, la séance est réputée consommée et n’est ni reportée, ni remboursée.

Report à l’initiative du Prestataire

En cas d’empêchement, le Prestataire propose au Client une nouvelle date dans un délai raisonnable, sans que ce report ouvre droit à indemnité. Le délai maximal prévu est prorogé à due concurrence.

8.9 Prix et modalités de paiement

Le prix forfaitaire du parcours accompagné au financement est de 1 500 € hors taxes – soit 1 800 € toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %).

Ce prix couvre les cinq heures de séances individuelles, le travail d’analyse et de préparation entre les rendez-vous, les livrables systématiques, les travaux définis au devis et le suivi par courriel. Il ne comporte aucun frais lié au montant du financement obtenu.

Le prix applicable est celui figurant au devis accepté.

Modalités de règlement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, sur facture, hors du site internet.

Le Client peut régler en une, deux ou trois fois, sans frais. L’échéancier retenu (dates et montants) figure au devis signé avant le démarrage.

En cas de règlement en trois fois, les échéances sont de 600 € TTC chacune et l’ensemble des versements intervient dans un délai maximal de trois mois à compter de la première échéance.

Ce délai de paiement, consenti sans intérêts ni frais, n’entre pas dans le champ du crédit à la consommation.

Sauf stipulation contraire au devis, la première échéance est exigible avant la première séance et la dernière échéance avant la dernière séance.

8.10 Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin au parcours en cours d’exécution, par écrit. Les sommes correspondant aux séances déjà réalisées et aux livrables déjà produits demeurent acquises au Prestataire. Les séances non consommées ne sont pas remboursées, sauf accord écrit du Prestataire ou manquement caractérisé de sa part.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement du Client à ses obligations essentielles, notamment le défaut de paiement, le défaut répété de transmission des informations demandées ou l’absence répétée aux séances. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent dues.

Le Prestataire peut également mettre fin au contrat, sans faute du Client, s’il constate que la situation du Client rend la prestation inadaptée. Dans ce cas, il rembourse les sommes correspondant aux prestations non exécutées et oriente le Client, autant que possible, vers un interlocuteur pertinent.

Article 8 bis – La consultation financement

8 bis.1 Objet

La consultation financement est un échange individuel d’une heure en visioconférence, consacré à une question précise du Client sur son financement : un point qui bloque, un refus à comprendre, une décision à prendre. Elle donne lieu à une note de synthèse écrite.

8 bis.2 Prix et paiement

Le prix de la consultation est de 300 € hors taxes, soit 360 € toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %).

La consultation est réservée en ligne au moyen du module de prise de rendez-vous accessible depuis le site. Le prix est payé en totalité au moment de la réservation, par l’intermédiaire du prestataire de paiement. La facture est transmise par courriel.

8 bis.3 Déroulement

La note de synthèse est envoyée par courriel dans un délai de quarante-huit heures ouvrées suivant la séance. Elle peut être communiquée par le Client à son expert-comptable ou à son établissement bancaire.

8 bis.4 Report et annulation

Le Client peut reporter ou annuler la consultation au plus tard quarante-huit heures avant l’heure prévue. En cas d’annulation dans ce délai, le prix est intégralement remboursé.

En cas d’absence ou de demande de report ou d’annulation notifiée moins de quarante-huit heures avant la séance, la consultation est réputée consommée et n’est ni reportée, ni remboursée.

En cas d’empêchement du Prestataire, celui-ci propose une nouvelle date ou, au choix du Client, rembourse intégralement le prix.

8 bis.5 Rétractation

Les dispositions de l’article 12 s’appliquent à la consultation. La prestation est pleinement exécutée à l’envoi de la note de synthèse.

Article 9 – Autres prestations vendues sur devis

Le présent article s’applique à toute prestation commandée auprès du Prestataire qui ne relève ni de l’article 7, ni de l’article 8, ni de l’article 8 bis des présentes : mission de conseil, d’analyse, d’étude, d’animation ou de formation, quelle qu’en soit la durée et le format.

9.1 Devis et formation du contrat

Toute prestation relevant du présent titre fait l’objet d’un devis écrit préalable, précisant :

• L’objectif de la mission et son périmètre ;
• Les livrables attendus et les exclusions ;
  Le calendrier d’exécution ;
• Le prix hors taxes et toutes taxes comprises, et les modalités de règlement ;
• Le cas échéant, les conditions particulières dérogeant aux présentes.

Le devis est valable trente jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté. Aucun paiement n’est exigé avant cette acceptation.

Lorsque le Client est un consommateur, le devis comporte les informations précontractuelles prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, ainsi que la case de renonciation mentionnée à l’article 8 lorsqu’un démarrage anticipé est demandé.

9.2 Exécution, reports et résiliation

À défaut de stipulation contraire au devis, les règles de report, d’absence, de durée maximale et de résiliation prévues à l’article 8 s’appliquent par analogie.

Les prestations relevant du présent titre demeurent soumises aux limites d’intervention de l’article 4 : obligation de moyens, absence de statut réglementé, absence de mandat et rémunération exclusivement forfaitaire.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, grilles d’analyse, moteurs de règles, barèmes, outils, modèles et supports mis en œuvre par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Aucune disposition des présentes n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie, à compter du paiement intégral du prix, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible des livrables produits pour son compte, pour les besoins propres de son projet et de ses démarches de financement. Ce droit inclut la communication des livrables aux financeurs sollicités et aux conseils du Client, sans modification trompeuse ni suppression des mentions d’origine.

Sont interdites, sauf autorisation écrite préalable : la diffusion publique des supports méthodologiques, leur commercialisation, leur mise à disposition de tiers à des fins concurrentielles, la création d’un outil concurrent à partir de ces éléments, ainsi que leur utilisation pour l’entraînement d’un système d’intelligence artificielle.

Les données et documents transmis par le Client demeurent sa propriété.

Article 11 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat. Cet engagement demeure en vigueur pendant cinq ans à compter de la fin du parcours.

Sont exclues de cet engagement les informations publiques, celles déjà connues de la partie qui les reçoit, et celles dont la communication est requise par une disposition légale ou une décision de justice.

Le Prestataire ne communique aucune information sur le Client à un financeur sans son accord préalable.

Le Prestataire ne peut citer le nom du Client, ni utiliser un témoignage, ni communiquer sur la mission qu’avec l’accord écrit et préalable du Client, qui reste libre de le refuser et de le retirer.

Le Prestataire peut utiliser des données agrégées ou anonymisées à des fins statistiques et d’amélioration de ses services, à condition qu’aucune personne ni organisation ne soit identifiable.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Client consommateur

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@impactingsud.com ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen.

12.2 Exécution avant l’expiration du délai

Lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse et renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette demande figure au devis sous forme d’une case à cocher distincte, accompagnée de la mention suivante :

« Je demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais être informé(e) que, si je me rétracte après le début de l’exécution, je devrai verser au Prestataire un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, et que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client qui se rétracte après le début de l’exécution verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès du Client.

IMPACTING SUD, soucieuse de la satisfaction de ses clients, invite ce dernier à la contacter à l’adresse contact@impactingsud.com afin d’examiner sa demande.

12.3 Client professionnel

Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel, sauf dans le cas prévu à l’article L. 221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement, objet du contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du Client, et effectif du Client inférieur ou égal à cinq salariés. Les contrats conclus à distance entre professionnels n’ouvrent pas droit à rétractation.

Article 13 – Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation pour les services fournis, et aux articles L. 224-25-12 et suivants pour le contenu numérique.

En cas de défaut de conformité, il peut en exiger la mise en conformité sans frais et, si celle-ci est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 14 – Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

Sa responsabilité ne peut être engagée :

• À raison du refus, de la réduction, du retard ou de la révocation d’un financement ;
• À raison des décisions prises par le Client ou de l’usage qu’il fait des livrables ;
• À raison d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• À raison de l’évolution de la réglementation, des critères ou des dispositifs de financement de tiers ;
• À raison de l’intervention de tiers, notamment l’expert-comptable partenaire, qui agit sous sa propre responsabilité professionnelle ;
• Au titre de dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance et manque à gagner.

Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Lorsque le Client est un consommateur, aucune stipulation des présentes n’a pour effet de le priver du bénéfice des dispositions d’ordre public du Code de la consommation et du Code civil.

Article 15 – Assurance

IMPACTING SUD déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires nécessaires à l’exercice de son activité et notamment une assurance responsabilité civile professionnelle.

IMPACTING SUD s’engage à maintenir le ou les contrats d’assurances souscrits pour l’exercice de son activité pendant toute la durée d’exécution du contrat avec le client.

Article 16 – Réclamation et médiation

16.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@impactingsud.com ou au siège social, en précisant l’identité du Client, la date de commande, la référence de facture et une description précise du problème.

Le Prestataire en accuse réception et s’efforce d’y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, au service de médiation de la consommation suivant :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

16.3 Client professionnel

Les litiges entre professionnels peuvent être soumis, d’un commun accord, à une médiation avant toute action judiciaire. Le recours à la médiation ne suspend pas les délais de prescription, sauf accord contraire des parties.

Article 17 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai.

Si l’empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; les prestations exécutées restent dues et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 19 – Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le contrat, conclu en considération de la personne du Prestataire, ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable.

Preuve et archivage. Les courriels échangés, les enregistrements électroniques, les confirmations de commande et les documents électroniques signés constituent des preuves recevables entre les parties. Les contrats conclus par voie électronique sont archivés pendant la durée légale applicable. Le Client est invité à conserver les CGV acceptées, la confirmation de commande et sa facture.

Article 20 – Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Lorsque le client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tarascon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Lorsque le Client est un consommateur, la compétence est déterminée par les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Réservé aux clients consommateurs).

Le présent formulaire peut être envoyé par courriel à contact@impactingsud.com ou par courrier au siège social, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation exposées dans les présentes conditions générales de vente.

À l’attention de la société IMPACTING SUD, dont le siège social est situé au 21 chemin de Montauban – La Bergerie, 13990 FONTVIEILLE, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 990 765 190

Adresse électronique : contact@impactingsud.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous désignée :

• Nom de la prestation et/ou service
• Commandé le
• Nom du consommateur
• Adresse du client
• Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date