Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») définissent l’encadrement juridique des modalités d’accès et d’utilisation du site www.impactingsud.com, édité par la société IMPACTING SUD, SASU au capital de 2 500 €, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 990 765 190, dont le siège social est situé au 21 chemin de Montauban – La Bergerie, 13990 FONTVIEILLE (ci-après « IMPACTING SUD »).

Elles ne régissent pas la vente des prestations, qui relève des conditions générales de vente.

Contact général : contact@impactingsud.com
Téléphone : 06 49 50 90 20
Assistance technique et signalement de sécurité : support@impactingsud.com

2. Acceptation

La consultation du site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L’utilisateur qui n’y adhère pas doit renoncer à utiliser le site.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion et d’équipement restent à sa charge.

Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. IMPACTING SUD n’est tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.

IMPACTING SUD se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site, sans préavis et sans indemnité.

4. Services accessibles

Le site donne accès :

• À une information sur les prestations d’IMPACTING SUD ;
• À un formulaire de candidature au parcours accompagné au financement, hébergé par la solution Tally, ne donnant lieu à aucun paiement ni à aucun engagement d’achat ;
• Le cas échéant, à un module de prise de rendez-vous, fourni par la solution Cal.com ;
• Au formulaire de commande en ligne du diagnostic de préparation au financement, hébergé par la solution Tally ;
• À des documents téléchargeables, notamment un exemple de rapport de diagnostic présenté comme un exemple fictif.

Le dépôt d’une candidature ne confère aucun droit à bénéficier de la prestation. IMPACTING SUD examine chaque candidature et peut y donner suite, l’écarter ou réorienter le candidat vers un interlocuteur plus adapté, sans avoir à motiver sa décision au-delà de ce qui est nécessaire.

5. Portée des contenus publiés

Les contenus du site ont une vocation informative et commerciale.

Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée. Ils ne se substituent pas à l’intervention d’un expert-comptable, d’un avocat, d’un établissement bancaire ou d’un réseau d’accompagnement.

Aucune information publiée sur le site ne garantit l’obtention d’un financement. La décision d’octroi appartient en toute circonstance à l’organisme sollicité.

Les mentions chiffrées relatives aux prestations (durées, nombre de séances, délais indicatifs) décrivent le déroulement habituel des parcours.

Elles sont contractualisées, pour chaque client, par les conditions générales de vente et, selon l’offre, par le devis accepté ou par la commande passée via le formulaire en ligne.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le site conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• Fournir des informations exactes lorsqu’il renseigne un formulaire ;
• Ne pas tenter d’accéder frauduleusement au site ou à ses ressources, ni d’en entraver ou fausser le fonctionnement ;
• Ne pas procéder à une extraction systématique, automatisée ou massive des contenus, notamment par aspiration, moissonnage ou toute technique équivalente ;
• Ne pas utiliser les contenus du site à des fins d’entraînement d’un système d’intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable d’IMPACTING SUD.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans préjudice des poursuites judiciaires.

7. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés via le site, les droits dont vous disposez et la manière de les exercer sont décrits dans la politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’IMPACTING SUD ou de ses concédants.

La consultation du site confère à l’utilisateur un droit d’usage privé, personnel et non exclusif, limité à la durée de sa consultation. Toute reproduction ou représentation à d’autres fins est subordonnée à une autorisation écrite préalable.

Les documents mis à disposition en téléchargement, notamment l’exemple de rapport de diagnostic, peuvent être consultés et conservés pour un usage interne. Leur diffusion publique, leur commercialisation et leur exploitation à des fins concurrentielles sont interdites.

9. Responsabilité

IMPACTING SUD ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d’une utilisation du site non conforme aux présentes ;
• De l’inexactitude ou de l’obsolescence d’informations relatives à des dispositifs de financement gérés par des tiers ;
• Des décisions prises par l’utilisateur sur le fondement des contenus du site ;
• Des dysfonctionnements ou indisponibilités des services tiers intégrés au site, notamment les solutions de formulaire et de prise de rendez-vous ;
• Des dommages indirects, tels qu’une perte d’exploitation, une perte de chance ou un manque à gagner.

L’utilisateur est responsable de la sécurité de son équipement et de la sauvegarde de ses propres données.

10. Liens hypertextes

Le site peut renvoyer vers des ressources externes. Ces liens sont proposés à titre documentaire. IMPACTING SUD n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données personnelles.

11. Cookies

Le site utilise des cookies. Ceux qui ne sont pas strictement nécessaires, notamment la mesure d’audience, ne sont déposés qu’après votre accord via le bandeau affiché lors de votre première visite. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment avec le bouton « Gérer le consentement ». Le détail figure dans la politique de confidentialité.

12. Modification des CGU

Impacting SUD peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de consultation. Les utilisateurs sont invités à s’y référer régulièrement.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.